Rejeté.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l’acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie. »
Il arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement identifiée. Cela implique des lourdes contraintes pour ces personnes et fait perdre du temps pour la finalisation du dossier en cas de colocation. Nous proposons que cela ne soit plus possible.