Rejeté.
Supprimer l’alinéa 1.
La loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté comportait de nombreuses mesures positives afin d’améliorer les politiques de peuplement au sein du parc social pour plus de mixité. La loi prévoyait notamment que dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopér… (extrait)