Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce présent amendement vise à favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville, en dérogeant aux plafonds de ressources conditionnant l’attribution des logements