Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1-5, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ». « 2° Le sixième alinéa est supprimé. ».
Les dispositions principales de la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 renforcent l'intercommunalité, à la suite de la loi ALUR, qui donne à la Conférence intercommunale du logement une fonction structurante essentielle. Pourtant, dans les dispositions actuelles les « arrondissements ou secteurs » tels que définis dans la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administ… (extrait)