Amendement n° 838 de M. Jean-François Parigi à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) par la commission d’attribution de logements. En supprimant l’examen des dossiers par cette dernière au profit d’un examen par la commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution seule, le rythme des attributions de … (extrait)