Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le sixième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans un objectif de mixité sociale. ».»
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources dans un objectif de mixité sociale.