Retiré.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé : « Art. L. 412-10. - Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. » « Les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial ne sauraient … (extrait)
L’étiquetage des denrées alimentaires est régi au niveau européen par le règlement n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Parmi les mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication de l’origine ou provenance est requise notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le… (extrait)