La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé : « Art. L. 412-10 - Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlement… (extrait)
Cet amendement vise à introduire un étiquetage volontaire de l’ensemble des denrées alimentaires d’origine animale issues de l’élevage, à l’état brut, afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage. L’article 39 du règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopte… (extrait)