Amendement n° 53 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 451-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues à l’article L. 413-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. »

L'exposé des motifs

Au début du mois de juillet 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) faisait des révélations inquiétantes quant à la francisation des vins espagnols. Produits en Espagne, les vins concernés comportent une mention « embouteillé en France » ou usurpent un nom d’IGP française. C’est généralement au dos de la bouteille qu’apparaît la me… (extrait)