Non soutenu.
Le 1° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d’un nombre de voix égales représentant : « a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ; « b) Les collectivités territoriales ; « c) Les autres partenaires dont l’État et les actionnaires ; « d) Les associations de protection… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de prévoir la présence obligatoire d’associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) dans les conseils d’administration des société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seu… (extrait)