Amendement n° CD97 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement s’engage à soutenir au niveau européen la limitation des normes de calibrage pour les produits agricoles et alimentaires.

L'exposé des motifs

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins… (extrait)