Amendement n° CD37 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ».

L'exposé des motifs

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein des « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle… (extrait)