Amendement n° CE39 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

L'exposé des motifs

Actuellement en cours de négociations, l’accord de libre-échange entre l’UE et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète les agriculteurs comme les associations de consommateurs. En cause, les différences de réglementations entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européens et ceux du Mercosur. Par exemple, l… (extrait)