Amendement n° CD200 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière de mieux préserver le foncier agricole de l’urbanisation.

L'exposé des motifs

La croissance démographique et le dynamisme économique sont d’indéniables atouts pour le développement des territoires. Pour autant, chaque année, des centaines d’hectares naturels agricoles disparaissent pour encourager une urbanisation rapide et réalisée au détriment de terres fertiles. Le foncier agricole a trop été considéré, comme le souligne la Fédération Nationale des Syndicats Agricoles co… (extrait)