Amendement n° AS8 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 13
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »