Amendement n° 7 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « avec voix délibérative ».

Amendement de précision.