Amendement n° AS524 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131-6-1 bis du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d’information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de… (extrait)