Amendement n° AS34 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1 bis. - Par dérogation à l’article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l’article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du présent code peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l’entreprise, statut social de la cheffe d’entreprise, secteur d’activité etc… autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité. Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de l… (extrait)