Amendement n° AS919 de M. Dominique Da Silva à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° Au III de l’article L. 243-6-2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Le III de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2018, prévoit l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 du Bulletin officiel en ligne de la sécurité sociale (BOSS), sur le modèle du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) s’agissant de la fiscalité. Le chantier a pris du retard, à tel point que l’alinéa 11 de l’article 13 prévoit d… (extrait)