Amendement n° 1045 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales. Avec … (extrait)