Amendement n° 948 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le III est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Jusqu’à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ces sanctions se trad… (extrait)