Amendement n° AS195 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Le III est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement adopté en séance en première lecture. Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Jusqu’à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille… (extrait)