Amendement n° 1831 de M. Olivier Véran à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « mentionné », insérer le mot : « respectivement ».

Amendement rédactionnel.