Amendement n° 1085 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le III est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des in… (extrait)