Amendement n° AS245 de M. Olivier Véran à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 491-3 du code de la sécurité sociale issu de l’article 46 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit, s’agissant des demandes d’indemnisation relatives aux enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides, que le fonds dispos… (extrait)