Amendement n° AS152 de Mme Albane Gaillot à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 38, insérer les mots : « En priorité » ; II. - Au début de l’alinéa 39, insérer les mots « Pour le solde ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le solde, au fonds d’indemnisation. A ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’Anses. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en pé… (extrait)