Amendement n° 419 de M. Dominique Potier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « , le secret industriel ».

L'exposé des motifs

Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la commission du fonds à demander la composition complète des produits, y compris tous les adjuvants qui ne sont absolument pas publics. Si l’on veut réparer justement il faut avoir toutes les données scie… (extrait)