Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. 253-19. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre d… (extrait)
Cet amendement porté de façon transpartisane au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_9.html) vise, à réécrire l’intégralité de l’article 46 afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes … (extrait)