Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande. Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.