Amendement n° AS3 de Mme Martine Wonner à l'article 14 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Si nous comprenons la volonté affichée par cet article, à savoir la lutte contre la fraude sociale, cet amendement vise néanmoins à le supprimer, compte… (extrait)