Amendement n° 55 de M. Pierre Dharréville à l'article 14 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste donne aux agents de l'État ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens. Il s’agit d’un grave recul. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.