Amendement n° AS109 de M. Joël Aviragnet à l'article 14 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste propose, concrètement, d'ouvrir aux agents de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens. C'est inacceptable, c'est pourquoi cet amendement des députés socialistes et apparentés en propose la suppre… (extrait)