Amendement n° 381 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.