Amendement n° 383 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Si l'objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales est partagé, il n'en reste pas moins que les moyens utilisés doivent être pertinents. Or, en l'espèce, il semble que cet article s'inspire d'une mesure déjà proposée par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale qui avait causé de vives réactions dans l'hémicycle puisqu'il permettait une… (extrait)