Amendement n° 203 de M. Joël Aviragnet à l'article 14 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, une expérimentation existe d’ores-et-déjà en la matière. Par ailleurs, la fraude sociale représent… (extrait)