Amendement n° AS205 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée. II. - Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidarités et de la santé, sur proposition des agences régionales de santé. Les zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réglementer l’installation des médecins. Il prévoit que, dès la promulgation de cette proposition de loi, les nouveaux médecins libéraux ne pourront s’installer que dans des zones définies par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur proposition des Agences Régionales de Santé. Ces zones, révisées tous les deux ans, devront respecter un certain nombre de critère… (extrait)