Amendement n° 249 (Rect) de M. Thomas Mesnier sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En parallèle de l’injonction, lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou de son représentant légal. Le montant de l’amende admin… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d’accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Les agences régionales de santé font, en effet, état de pratiques peu conformes, tant d’un point de vue médical (… (extrait)