Tombé.
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « - de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ; « - des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ; « - des moye… (extrait)
Les nombreux scandales tels que dentexia ou proxidentaire, révèlent la catastrophe sanitaire de la déréglementation instaurée par la loi HPST en 2009. Celle-ci a supprimé l’autorisation préalable et donc ouvert la voie à toutes les dérives. L’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, qui, dans sa rédaction initiale, prévoyait le r… (extrait)