Amendement n° CF205 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 4 euros ». II. - À l’alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 8 euros ». III. - À l’alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 24 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 22 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Il n’existe aujourd’hui aucune fiscalité spécifique portant sur l’exploration des gîtes géothermiques en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l’Italie ou le Brésil. Actuellement… (extrait)