Amendement n° 148 de M. Joël Giraud à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.