Amendement n° 147 de M. Joël Giraud à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » ; la référence : « V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « article 1590 » la référence : « article 1591 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.