Amendement n° II-CF390 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai mentionné à la phrase précédente peut être porté à cinq ans. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour renforcer le recours à l’éco-PTZ, ce prêt a été considérablement amélioré cette année. L’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’éco-PTZ a été supprimée, les modalités d’obtention du prêt ont été alignées sur celles du CITE et de nouveaux travaux ont été rendus éligibles. Il est néanmoins possible d’améliorer encore ce dis… (extrait)