Amendement n° II-563 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , notamment les dons en nature ou en numéraire aux associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, ». II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la possibilité qu’il y a à se voir ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’un bien immobilier est mis à disposition d’une association associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique. Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de p… (extrait)