Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D est ainsi rétabli : « Art. 72 D. - I. - Les exploitants agricoles dont l’activité principale est l’élevage d’animaux et soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les mêmes limites et conditions que celles prévues à l’article 73. « Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour : « 1° L’acquisition et la production de stocks d… (extrait)
La DPI - déduction pour investissement - a été supprimée par l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au profit d’un nouveau régime optionnel de blocage des stocks à rotation lente, dont la mise en œuvre pose encore de nombreuses questions. Les éleveurs qui disposent de stocks à rotation lente sont particulièrement affectés par la suppression de la DPI dans la … (extrait)