Amendement n° II-312 de M. Gilles Lurton sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A partir du 1er janvier 2020, les habitants des Zones B2 et C, c’est-à-dire les habitants des zones rurales et péri-urbaines, ne pourront plus bénéficier du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf. C’est du moins ce qui a été décidé par la majorité gouvernementale dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2019. Seuls les habitants des zones urbaines pourront continuer à bénéf… (extrait)