Amendement n° II-CF24 de M. Lionel Causse sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » aux zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires. Ce dispositif arrivait à échéance en 2020, il est donc proposé de le maintenir dans les zones de revitalisation du territoire. Cela donnera un outil supplémentaire pour éviter l’étalement urbain et contribuer à la revitalisation des ces zones.