Amendement n° II-431 de Mme Lise Magnier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’anné… (extrait)

L'exposé des motifs

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. L’engagement volontaire des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui ralenti par le fait qu’il implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. En effet, le coût de la cert… (extrait)