Retiré.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié a) À la fin du A du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 18° De la redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale en application des articles L2333-76 à L2333-80 du Code général des collectivités territoriales b) À la fin du A du III, il est aj… (extrait)
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes et des EPCI qui auront un montant de recettes fiscales et domaniales au titre de 2020 inférieur au montant des mêmes recettes perçu en moyenne entre 2017 et 2019 (sauf pour la taxe de séjour pour laquelle ce n’est pas la moyenne entre 2017 et 2019 qui est prise en compte… (extrait)