Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il est complété par les mots : »ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots : « du présent II » insérer les mots : « , à l’exception du 17°, ». V. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois… (extrait)
L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie financière inédit en faveur des communes et des EPCI. Cette mesure permet de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence et donne aux exécutifs une bonne visibilité́ sur leurs recettes de l’année leur permettant ainsi de finaliser leur… (extrait)