Retiré.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. - Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. - Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Pour 2021, pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la s… (extrait)
Le présent amendement permet de mettre en œuvre un mécanisme de garantie des recettes fiscales du bloc communal en 2021. Il supprime également les dispositions relative aux régies, insérer par le Sénat, à l’article 21 de la LFR n° 3 pour 2020.